Services publics locaux. Quels modes de gestion ? Quelles menaces ?

Les habitants de notre pays restent, à juste titre, très attachés au service public local essentiellement lié à l’échelon communal, l’échelon de proximité par excellence. Quelque soit leur mode de gestion, ces services sont menacés par les politiques austéritaires et libérales. Décryptage…

Les différents modes de gestion :
Les collectivités territoriales et donc les communes disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour leurs services publics. Seules certaines missions ne peuvent être déléguées à une personne privée, à savoir les missions assurées par les communes au nom et pour le compte de l’État : état civil, élections, pouvoirs de police, de sécurité et d’hygiène.

Les services publics locaux tels la distribution de l’eau, l’accueil périscolaire, la restauration scolaire, l’accueil collectif de la petite enfance, les équipements culturels ou les services funéraires, etc., peuvent être gérés soit en régie directe, soit en concession ou délégation de service public (DSP), voire par des sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales.

Le choix du mode de gestion des services publics locaux est souvent lié à des choix idéologiques mais pas toujours ; ainsi la ville de Nice a repris en gestion directe ses transports publics tout en construisant, comme Lille, un grand stade géré par le groupe Vinci dans le cadre d’un partenariat public-privé. Pas toujours possible donc de faire une lecture binaire : gauche = gestion publique, droite = gestion déléguée au secteur privé. D’autant que les grandes entreprises publiques par exemple dans le secteur du transport ont créé des filiales capitalistiques tel Keolis (filiale à 70% de la SNCF), RATP-Dev (100% RATP) et Transdev (60% Groupe Caisse des Dépôts) …

À Meaux, conquise par la droite et J. F. Copé depuis 1995, le mode de gestion de l’eau et de l’assainissement en régie par la ville mis en place par les socialistes n’a pas été remis en cause à ce jour. Qu’en sera-t-il au 1er janvier 2020 quand la Communauté d’Agglomération prendra automatiquement la compétence de par la loi NOTRe ? Notons que les contrats de DSP pour l’eau signés aujourd’hui sont négociés à des conditions beaucoup plus avantageuses pour les collectivités et sur des durées beaucoup plus courtes (8, 10 ou 12 ans alors qu’auparavant c’était bien souvent 20, 30, voire 50 ans)…Dans ce domaine où on parle souvent de “remunicipalisation“, Veolia, Suez-Environnement et Saur restent majoritairement présentes dans le cadre de DSP et même quand il y a eu une reprise en gestion directe, les collectivités ont recours massivement aux mêmes opérateurs dans le cadre de marché publics de prestations ou de fournitures.

En fait, les élus sont le plus souvent pragmatiques et choisissent en fonction des compétences internes dont ils disposent et des moyens techniques nécessaires pour rendre le meilleur service au public.

Les menaces : la baisse de la dépense publique et des dotations
Les collectivités sont soumises, de 2014 à 2017, à une baisse sans précédent de leur dotation globale de fonctionnement (versée par l’État), avec une perte cumulée de 27 milliards d’euros. Avec la suppression de 100 000 fonctionnaires territoriaux de 2014 à 2015, les effectifs sont passés de 1,98 à 1,88 million de personnes. Mais la Cour des comptes trouve qu’il y en a toujours trop, et qu’il faut s’attaquer aux dépenses de fonctionnement en intensifiant les efforts de gestion, en agissant davantage sur le non-remplacement systématique des départs à la retraite et sur la baisse de la masse salariale. En juin 2016, elle publie un rapport qui reconnait l’importance de l’impact de la baisse des dotations sur les finances locales, ce qui pose la question de la qualité, voire du maintien de certains services publics.

Face à la saignée, les collectivités ont bien souvent recouru à une hausse des impôts locaux. En 2015, leur produit a augmenté de 5,9 milliards d’euros. D’après une enquête de l’Association des Maires d’Ile de France publiée en septembre 2016, 43 % des communes d’Ile de France ont augmenté les impôts locaux et une ville francilienne sur deux a augmenté les tarifs de certains de ces services. Le plus souvent les activités périscolaires (84%) qui, suite à la réforme des rythmes scolaires, ont engendré d’importantes nouvelles dépenses, la restauration scolaire (73%) et les manifestations organisées par les communes (25%). Les crèches (11%) et les centres de santé (4,5%) ont été moins touchés par ces hausses. Peu sont revenues sur le principe de gratuité de certains services (25%), mais 32% ont supprimé un ou plusieurs services à la population. Les manifestations organisées par les municipalités ont été les plus touchées (58%) et 29% des communes concernées affirment avoir dû supprimer une ou plusieurs activités périscolaires.

Dans le même temps, les communes ont diminué leurs investissements de 25 % en 2 ans, une baisse catastrophique pour l’activité puisque plus de 70 % de l’investissement public national émane des territoires… Pourtant, le gouvernement poursuit la politique de baisse de la dépense publique considérant les services publics, nationaux et locaux, ainsi que les droits sociaux comme une charge insupportable plutôt que de s’attaquer, pour les financer, à la fraude, à l’évasion fiscale et à la charge indue de la dette, aux profits exorbitants des multinationales, des banques, et de procéder à une véritable réforme fiscale.

Les menaces : les accords de libre-échange
Que ce soit CETA entre l’Union européenne (UE) et le Canada, TAFTA entre l’UE et les États-Unis, TISA entre 23 pays du « Nord », les accords de libre-échange et de libéralisation des services en négociation par l’UE remettent en cause les services publics. Si la destruction des services publics nationaux est aujourd’hui ancienne et même assumée, voir les privatisations d’Air France, de France Télécom, les atteintes aux services publics locaux sont peu connues.

Par exemple, le TAFTA aura des effets sur les collectivités locales car il s’applique à tous les niveaux de gouvernement : local (communal), intermédiaire (départements, régions) et national. Le volet le plus dangereux est le principe de protection des investisseurs contre « l’expropriation directe et indirecte», contre des «mesures déraisonnables », et contre une concurrence faussée par des investissements publics. L’expropriation directe, c’est la réquisition, la nationalisation, ou la reprise en gestion publique locale d’un service public. L’expropriation indirecte concerne les mesures qui portent atteinte à l’investissement, qui réduisent les rendements des investisseurs. Par exemple, l’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales, sanitaires ou sociales qui visent à protéger les consommateurs et usagers, pourra être perçue comme une expropriation indirecte. La concurrence faussée par des investissements publics est devenue un grand classique en Europe. Une entreprise, association, structure qui bénéficie d’un soutien financier public est perçue comme faussant la concurrence. Ainsi, les aides publiques devront être équitables entre tous les acteurs d’un secteur, public ou privé.

Ainsi, la reprise en gestion publique d’un service géré par DSP, comme l’eau, sera extrêmement difficile car pouvant être jugée comme une expropriation. Toute forme de protectionnisme national ou local, de soutien aux PME sera impossible et on ne pourra plus exiger d’une entreprise qu’elle favorise l’emploi local. Si l’exécutif local ne se plie pas à ces principes, il s’expose à des poursuites devant les fameux tribunaux d’arbitrage qui sont des structures entièrement privées, non soumises aux juridictions et aux lois des États. Les collectivités face aux multinationales ne feront pas le poids et devront trouver un accord à l’amiable ou perdre beaucoup d’argent en dédommagements et frais d’avocats.

L’Union européenne est déjà à la pointe de la libéralisation des services, y compris publics. Les nouveaux « services publics » gérés par le privé favoriseront les secteurs rentables et délaisseront ce qui est déficitaire. Il y aura donc rupture de l’égalité et les premières victimes seront les classes populaires. Le service public permet de se soigner, d’être éduqué, de se déplacer, de communiquer etc. en transférant les coûts à la collectivité, jouant un rôle majeur d’amortisseur social. Il est donc essentiel de le préserver de toute soumission à des intérêts privés comme aux marchés financiers.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s